Conditions d’utilisation Apporteur d’affaires

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UN EXEMPLAIRE DANS VOS DOSSIERS.

EN APPORTANT : (A) UN CLIENT, OU (B) UN CLIENT POTENTIEL ; OU (C) TOUTE OPPORTUNITÉ D’AFFAIRE OU OFFRE SIMILAIRE À TOUTE ENTITÉ KASEYA, OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA DOCUMENTATION ET TOUT AUTRE DOCUMENT MENTIONNÉ DANS LES PRÉSENTES (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS L’« ACCORD »), LESQUELS SONT INCORPORÉS AU PRÉSENT ACCORD ET EN FONT PARTIE INTÉGRANTE, ET DE VOUS Y CONFORMER. VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD.

VOUS DEVEZ ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD AVANT DE POUVOIR : (A) APPORTER UN CLIENT, OU (B) APPORTER UN CLIENT POTENTIEL ; OU (C) APPORTER TOUTE OPPORTUNITÉ D’AFFAIRE OU OFFRE SIMILAIRE À TOUTE ENTITÉ KASEYA ; OU (D) RECEVOIR TOUTES COMMISSIONS OU CONTREPARTIE OU TOUT PAIEMENT QUE CE SOIT DE KASEYA.
SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC L’UNE QUELCONQUE DES CLAUSES DU PRÉSENT ACCORD, KASEYA NE SERA PAS DISPOSÉE À ET N’AURA AUCUNE OBLIGATION DE VOUS RÉGLER QUELQUE CONTREPARTIE NI PAIEMENT QUE CE SOIT.

LE PRÉSENT ACCORD INTERVIENT ENTRE L’ENTITÉ KASEYA QUI RÈGLE LES COMMISSIONS RELATIVES AU PRODUIT KASEYA (« KASEYA », « NOUS », « NOTRE », OU « NOS ») ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI APPORTE LE CLIENT CONCERNÉ OU QUI CLIQUE SUR LE BOUTON « ACCEPTER » (« SOCIÉTÉ », « VOUS », « VOTRE », OU « VOS »). LE PRÉSENT ACCORD PEUT S’APPLIQUER À DIFFÉRENTES ENTITÉS KASEYA POUR LA FOURNITURE DE DIFFÉRENTS PRODUITS DONNANT DROIT À COMMISSION, SOUS RÉSERVE QU’AUCUNE ENTITÉ KASEYA N’AIT LE DROIT DE CONCLURE UN QUELCONQUE CONTRAT POUR LE COMPTE, OU EN TANT QU’AGENT D’UNE AUTRE ENTITÉ KASEYA. SI VOUS FAITES PARTIE DE, OU INTERVENEZ DANS LE PRÉSENT ACCORD POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ DE LIER LADITE ENTITÉ, AUQUEL CAS LES TERMES « SOCIÉTÉ », « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » SE RÉFÉRERONT À CETTE ENTITÉ.

1. DÉFINITIONS

Tous les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est respectivement attribuée ci-après. En outre, les termes suivants auront la signification suivante :

1.1. « Affilié » signifie toute entité juridique détenue par, ou détenant l’une des parties, ou détenue en commun avec l’une des parties. « Détenir » signifie, pour les besoins de cette définition, plus de 50 % du capital.

1.2. « Commission » signifie les rémunérations, montants ou autres contreparties spécifiés dans la Documentation, que Kaseya est disposée à payer pour les Clients apportés par vous qui concluent un Contrat de vente pour le produit Kaseya donnant droit à une commission concerné.

1.3. « Client » signifie un utilisateur final ou client apporté, entrant dans les systèmes informatiques de Kaseya par le biais de la/des page(s) de renvoi Kaseya ou de codes associés à la Société et qui conclue un Contrat de Vente avec Kaseya, suite à vos efforts de recommandations. Vous n’êtes éligible à aucun paiement que ce soit relativement à (et le terme « Client » ne comprend pas) toute personne ou entité : (a) déjà présente dans les systèmes informatiques de Kaseya ; ou (b) que Kaseya ne vous a pas autorisé à solliciter dans la phrase qui précède ; ou (c) déjà client de Kaseya ou de ses revendeurs ou agents ; ou (d) devenant client de Kaseya suite aux efforts de Kaseya ou de l’un de ses revendeurs ou agents ou de toute autre personne ou entité, tout ce qui précède étant déterminé à la seule discrétion de Kaseya.

1.4. « Documentation » signifie les informations écrites (qu’elles proviennent de courriers électroniques, d’un site Internet, d’un logiciel ou autre) relatives au présent accord, mises à votre disposition par Kaseya et pouvant être périodiquement modifiées et mises à jour par Kaseya.

1.5. « Entités Kaseya » signifie Kaseya et tous concédants et fournisseurs fournissant toute partie du Logiciel ou des Services, et l’ensemble des filiales, Affiliés, dirigeants, employés, consultants et agents de l’une quelconque de ces entités.

1.6. Les « Produits donnant droit à commission » sont les Produits et Services Kaseya identifiés dans la Documentation pour lesquels Kaseya est disposée à payer une Commission et, le cas échéant, a transmis à la Société un code promotionnel spécifique, qui pourra être actualisé ou modifié de quelque manière que ce soit à la seule discrétion de Kaseya. Afin de lever toute ambiguïté, pour être considéré comme donnant droit à commission, un Produit ou Service Kaseya doit être identifié avec précision dans la Documentation et en cas de doute, l’article sera réputé ne pas être un Produit ou Service Kaseya donnant droit à Commission.

1.7. « Produits et Services Kaseya » signifie tous les produits et services vendus ou proposés par toute Entité Kaseya.

1.8. « Marques » signifie les marques commerciales, logos, symboles et noms propriété de Kaseya ou sous licence Kaseya.

1.9. « Revenus nets » signifie les revenus effectivement perçus de clients Kaseya pour des Produits donnant droit à Commission, à l’exception toutefois des frais ou honoraires de maintenance, d’assistance, de mise en œuvre, de formation, de programmation, administratifs, de consultants, de services professionnels ou tous autres frais ou taxes, suppléments, crédits, rejets de débit ou autres sommes remboursées et non perçues, facturées ou payées relatifs à des Produits donnant droit à Commission.

1.10. « Partie » signifie vous et Kaseya, et Kaseya et vous sont collectivement dénommées les « Parties. »

1.11. « Contrat de vente » signifie un accord écrit entre Kaseya et un Client potentiel apporté par vous à Kaseya dans le cadre du présent Accord

1.12. « Site Internet » signifie https://kaseyastaging.wpengine.com/fr/ et le(s) microsite(s) de Kaseya, ou les sites Internet régionaux ou nationaux applicables au Client ou aux Logiciels ou Services concernés.

2. Mandat

Kaseya vous octroie un mandat non exclusif de sollicitation et d’apport de Clients potentiels à Kaseya ou ses Affiliés exclusivement pour les produits donnant droit à Commission spécifiés dans la Documentation. Vous acceptez de déployer tous les efforts nécessaires à la sollicitation et à l’apport de Clients, conformément au présent Accord. Votre territoire sera celui spécifié dans la Documentation ou, en l’absence de territoire spécifié dans la Documentation, le monde entier. Vous reconnaissez et acceptez le caractère non exclusif de ce mandat octroyé par Kaseya, et Kaseya pourra octroyer un mandat à d’autres personnes ou entités et recourir à son propre personnel pour la commercialisation, la promotion et la vente de quelque produit ou service que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter les Produits donnant droit à Commission), sans avoir une quelconque obligation envers vous ni aucun autre tiers. Vous acceptez que pendant toute la durée du présent Accord et pendant un an après la résiliation de celui-ci, vous et vos Affiliés ne recommanderez, ne solliciterez, ni ne vendrez à aucun Client d’une quelconque Entité Kaseya ou de ses Affiliés, revendeurs ou agents, ni ne les encouragerez, inciterez, directement ou indirectement, à interrompre, modifier ou restreindre leur utilisation de tout Produit ou Service Kaseya que ce soit.

3. Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties, et sous réserve que vous conveniez que cet Accord s’applique, dans tous les cas, à tout apport par vous d’un Client potentiel à Kaseya.

4. Rémunération et marketing.

4.1 Dans le cas où Kaseya conclurait un Accord de vente avec un Client potentiel dans les deux (2) mois (ou le délai spécifié dans la Documentation) de son apport par vous aux termes des présentes, Kaseya s’engage, à sa seule discrétion, à : (i) reconnaître qu’un Client a été valablement apporté par vous aux termes du présent Accord, et (ii) accepter cet apport de votre part, et (iii) à vous verser une Commission pour les Produits donnant droit à Commission achetés par le Client ; la rémunération prévue dans la Documentation constituera votre seule et unique contrepartie. Afin de lever toute ambiguïté, Kaseya n’aura aucune obligation de paiement à la Société relativement à tous Produits ou Services Kaseya autres que ceux donnant droit à Commission et la Société reconnaît et accepte que Kaseya ou ses Affiliés puissent utiliser les informations fournies dans le présent Accord pour vendre tous Produits et Services Kaseya donnant droit à Commission, sans quelque responsabilité ou obligation de paiement que ce soit envers la Société.

4.2 Sauf disposition contraire de la Documentation, Kaseya ne vous versera aucune Commission avant un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois après la date d’acquisition de cette Commission et chaque paiement mensuel comprendra le réajustement des Commissions du mois précédent non encore payées ou indûment versées.

4.3 Les Parties reconnaissent et conviennent que Kaseya : (i) n’aura aucune obligation d’accepter un Client apporté par vous ; (ii) pourra refuser (soit en tout ou partie, soit pour certains produits seulement donnant droit à Commission) tout Client apporté par vous pour quelque raison que ce soit ou même sans raison ; (iii) pourra résilier (pour quelque cause que ce soit ou pour convenance) ou autoriser la résiliation ou l’expiration de tout Contrat de vente ; (iv) pourra entrer en relation commerciale avec toute personne physique ou morale (y compris, sans toutefois s’y limiter, pour la vente de Produits donnant droit à Commission ou la vente de tous autres Produits et Services Kaseya à des clients apportés par vous) ; et (v) pourra utiliser les informations fournies à Kaseya pour quelque raison que ce soit ; et (vi) pourra entreprendre tout ou partie des actions qui précèdent sans obligation d’aucune sorte envers vous ni quelque autre tiers que ce soit, que cette personne physique ou morale ait été ou non apportée par vous aux termes du présent Accord, et que vous ayez ou non précédemment reçu des paiements aux termes du présent Accord. Vous reconnaissez et convenez, en outre, que Kaseya pourra, à sa seule discrétion, entreprendre ou s’abstenir d’entreprendre les actions ci-dessus, sans quelque obligation de paiement ou responsabilité que ce soit envers vous, et votre seul et unique recours contre l’une quelconque de ces actions ou inactions de Kaseya consistera à résilier le présent Accord et à cesser d’apporter de nouveaux clients à Kaseya.

5. Responsabilités de Kaseya

Kaseya est uniquement responsable de la fourniture des Produits et Services Kaseya aux Clients et de la facturation et de la perception des sommes versées par les Clients pour tous les Produits et Services Kaseya. Afin de vous assister dans vos activités aux termes du présent Accord, Kaseya pourra, à sa seule discrétion, vous fournir des contenus de vente et autres contenus (sous forme électronique ou toute autre forme) concernant les Produits et Services Kaseya qu’elle juge appropriés (« Contenus »). Vous vous engagez à n’utiliser aucun contenu promotionnel autre que les Contenus ou autres contenus approuvés par Kaseya pour la promotion des Produits et Services Kaseya. Kaseya s’engage, dans les limites du raisonnable, à répondre à vos demandes concernant les dernières avancées des Produits et Services Kaseya proposés par Kaseya, pouvant vous être utiles pour l’exécution de vos obligations aux termes du présent Accord. Vous reconnaissez que Kaseya aura le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni quelque obligation que ce soit envers vous ni aucun tiers : (a) de définir les conditions générales pour l’offre ou la vente des Produits et Services Kaseya à quelque Client potentiel que ce soit ; ou (b) de refuser de fournir les Produits et Services Kaseya ou de cesser la fourniture de Produits et Services Kaseya à un Client ; (c) de déterminer le tarif de tous les Produits et Services Kaseya et de modifier le prix facturé aux Clients pour tout Produit Kaseya (que ce Client soit un client potentiel ou un Client pour lequel vous avez déjà perçu une contrepartie aux termes du présent Accord) ; et (d) votre seul et unique recours contre l’une quelconque des actions ou inactions ci-dessus par Kaseya consistera à résilier le présent Accord et à cesser d’apporter de nouveaux clients à Kaseya.

6. Vos responsabilités

Vous acceptez d’assumer toutes vos dépenses encourues aux termes du présent Accord. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que tous les Accords de vente avec des clients seront régis par les conditions générales de vente de Kaseya, telles que définies et périodiquement mises à jour sur le site Internet de Kaseya sous https://kaseyastaging.wpengine.com/fr/legal/accord-de-licence-dutilisateur-final-aluf-kaseya/ pour les Clients utilisateurs finaux et https://kaseyastaging.wpengine.com/fr/legal/referral-terms pour les Clients apportés par vous et vous ne fournirez à aucun tiers ni entité que ce soit quelque déclaration, garantie ou engagement que ce soit relatifs aux Produits et Services Kaseya autres que ceux expressément énoncés dans les présentes.

7. Résiliation et survivance

Chacune des parties pourra résilier le présent Accord pour un motif valable, à l’issue d’un délai de dix (10) jours à réception d’un avis écrit de violation par l’autre partie et d’incapacité de celle-ci à remédier à cette violation (« Résiliation pour motif valable ») ou à tout moment, sans raison, dans les soixante (60) jours suivant un avis écrit envoyé à l’autre partie (« Résiliation pour convenance »). À la résiliation, pour quelle cause que ce soit : (a) vous devrez cesser toute activité d’apport d’affaires aux termes du présent Accord et retourner ou détruire tous les contenus et les Informations confidentielles de Kaseya ; (b) les obligations de paiement de Kaseya aux termes du présent Accord cesseront immédiatement ; et (c) les Sections 5 à 12, ainsi que la dernière phrase de la Section 2 demeureront en vigueur après la résiliation de cet Accord.

8. Entrepreneur indépendant

Les Parties conviennent que vous êtes un entrepreneur indépendant et que le présent Accord ne crée en aucun cas une relation d’employeur et d’employé, de partenariat, d’agent, de coentreprise ou d’entreprise, entre les Parties et qu’aucune des Parties n’a le droit ou l’autorité de lier l’autre Partie à une quelconque obligation que ce soit. Kaseya n’aura aucun contrôle sur le moment, le lieu ou la manière dont vous remplissez vos obligations aux termes du présent Accord.

9. Indemnisation et limites de responsabilité

Vous vous engagez à défendre, indemniser et protéger Kaseya, ses Affiliés et leurs gérants, dirigeants, employés et agents respectifs de tous dommages, jugements, de toute réclamation et/ou dépense et de tous frais (y compris les honoraires d’avocats dans la limite du raisonnable) découlant de, ou liés à la négligence ou la violation du présent Accord ou de la législation, réglementation, ou des directives en vigueur par vous ou vos Affiliés, ou leurs gérants, dirigeants, employés et agents respectifs. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION ET DE CONFIDENTIALITÉ ET DES VIOLATIONS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LA PERTE DE REVENU), DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DU PRÉSENT ACCORD. DANS TOUS LES CAS, L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE DE KASEYA ET LE RECOURS EXCLUSIF DE SES AGENTS POUR QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DU PRÉSENT ACCORD, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION DUE POUR LA PÉRIODE DE FACTURATION MENSUELLE AU COURS DE LAQUELLE CETTE OBLIGATION EST SURVENUE.

10. Marques

Kaseya vous octroie une licence révocable et non exclusive pour l’utilisation des Contenus et des marques Kaseya conformément aux Directives d’utilisation des marques Kaseya définies sous https://kaseyastaging.wpengine.com/fr/legal/directives-dutilisation-de-nos-marques/. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement : (a) obtenir quelque droit, titre ou intérêt que ce soit dans une quelconque marque ni chaîne identifiante de Kaseya, sous la forme d’un Universal Resource Locator (URL) ou toute autre forme que ce soit, envoyant directement ou par lien hypertexte vers toute adresse réseau, comprenant des segments de mots communs avec, ou d’une quelconque façon similaire à quelque marque Kaseya que ce soit ; et (b) n’employer aucun mot ni segment de mot de quelque marque Kaseya que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation ou la facilitation de l’utilisation de ce segment de mot dans le cadre de tout moteur de recherche, site Internet ou navigateur Internet que ce soit, dans le but de diriger ou rediriger le trafic de communications réseau. Vous reconnaissez et convenez que Kaseya est le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts afférents aux Produits, Contenus et marques et conserve la propriété de tous ces droits, sauf disposition contraire du présent Accord.

11. Divers

Vous acceptez de vous conformer à : (a) toutes les lois, réglementations et directives fédérales, étatiques et locales ; et (b) aux politiques, conditions et règles professionnelles de Kaseya qui vous ont été communiquées, y compris la Politique de confidentialité de Kaseya figurant à l’Annexe A des présentes (collectivement les « Politiques »), sujettes à modifications régulières, à la seule discrétion de Kaseya. Kaseya pourra librement octroyer ou transférer tout droit ou toute obligation, en tout ou partie, ou tout autre intérêt y afférent à un Affilié ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un regroupement ou de la vente de tout ou partie de ses actifs. Le présent Accord ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé par les deux Parties.
Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas exiger l’application stricte par l’autre Partie, ou l’absence d’allégation de manquement à ses obligations par l’autre Partie ne saurait valoir renonciation à toute demande de réparation pour violation ultérieure ou persistante de l’autre Partie. Le présent Accord sera régi par le droit californien, sans considération des dispositions de cet État en matière de conflits des lois. Vous acceptez que Kaseya puisse déduire tout montant dû par vous ou l’un quelconque de vos Affiliés à Kaseya de tout montant qui vous est dû ou à l’un quelconque de vos Affiliés par Kaseya ou ses Affiliés. Sauf disposition contraire du présent Accord, aucune clause de cet Accord ne saurait avantager un quelconque tiers (y compris le public au sens large), et le constituer en tiers bénéficiaire de cet Accord ou de l’une quelconque de ses clauses, ni constituer par ailleurs une cause d’action de toute autre personne que les Parties aux présentes.
Les Parties acceptent la compétence et la juridiction exclusives des cours et tribunaux de Santa Clara, en Californie pour tout litige, controverse ou réclamation découlant, directement ou indirectement, du présent Accord. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent Accord est jugée invalide par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Accord ne seront en aucune manière affectées ni entravées. Le présent Accord constitue l’intégralité des ententes intervenues entre les Parties relativement à l’objet des présentes et tout autre accord et toute autre promesse ou pratique concertée entre les Parties ne seront pas juridiquement contraignants.

ANNEXE A – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. La société reconnaît que, dans le cadre du présent Accord, des Services ou autres, la Société peut avoir eu accès à, ou reçu des informations techniques, financières, de marketing, de plans de dotation ou d’activité ou des informations stratégiques, des offres, demandes d’offres, fiches techniques, dessins, tarifs, coûts, Informations Clients (telles que définies ci-dessous), procédures, produits en projet, processus, systèmes de l’entreprise, logiciels, techniques, services et toutes sortes d’informations et contenus (les « Informations confidentielles ») ; étant entendu que les Informations confidentielles comprennent aussi le fait que ces informations ont été communiquées à la Société et que celle-ci pouvait raisonnablement déduire des mentions de copyright et autres mentions, des circonstances de leur divulgation ou de la nature-même de ces informations leur caractère confidentiel, exclusif et leur appartenance à Kaseya, ou ses affiliés et leurs dirigeants, employés, actionnaires, clients, agents, successeurs et ayants-droit respectifs. La Société accepte que, dans le cadre des relations entre elle et Kaseya, toutes ces Informations confidentielles seront, et resteront considérées comme confidentielles et propriété exclusive de Kaseya. La Société s’engage à : (a) protéger et préserver le caractère confidentiel et exclusif de toutes les Informations confidentielles ; (b) ne pas divulguer, donner, vendre ou transmettre ou rendre disponibles, directement ou indirectement, de quelque autre manière que ce soit une quelconque Information confidentielle à quelque tiers que ce soit (y compris aux agents et sous-traitants de la Société) à quelques fins que ce soit, sauf autorisation écrite expresse préalable de Kaseya ; (c) ne pas utiliser, enregistrer ou copier les Informations confidentielles excepté dans le cadre de ses besoins spécifiés pour la fourniture des Services ; (d) limiter la diffusion des Informations confidentielles aux personnes physiques et morales qui ont besoin de ces Informations confidentielles dans le cadre de leurs fonctions, et sous réserve que ces personnes physiques ou morales aient l’obligation de se conformer à l’ensemble des clauses de la présente Politique de confidentialité ; (e) retourner (ou détruire, sur demande de Kaseya) toutes les Informations confidentielles et toute copie de celles-ci (sous quelque forme que ce soit) (i) dès qu’elles n’en ont plus besoin ou (ii) immédiatement sur demande de Kaseya, et certifient par écrit à Kaseya avoir procédé à cette destruction ; (f) notifier immédiatement Kaseya de tout accès à, toute perte de, tout déplacement inapproprié ou toute utilisation ou divulgation non autorisée d’Informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit ; (g) dans la mesure où ces Informations Clients sont traitées dans le cadre des Services : (i) se limiter à agir comme prestataire chargé du traitement des données, Kaseya étant le contrôleur de données ; (ii) ne traiter que les Informations clients pour le compte de, et au nom de Kaseya, et dans le strict respect des instructions de Kaseya ; et (h) se conformer à toutes procédures de sécurité associées à la présente Politique de confidentialité et toutes autres procédures de sécurité raisonnables pouvant être prescrites par Kaseya pour la protection des Informations confidentielles.

2. Les Informations clients signifient toute information permettant d’identifier une personne, émanant de Kaseya, ses affiliés et ses dirigeants, directeurs, employés, actionnaires, clients, agents, successeurs et ayants-droit, y compris, sans toutefois s’y limiter : (a) les données personnelles telles que définies dans la Directive 95/46/CE de l’UE, la loi japonaise relative à la protection des données personnelles et l’ordonnance de Hong-Kong relative aux données personnelles (Confidentialité) ; (b) les informations personnelles non publiques et les informations médicales personnelles telles que définies, respectivement, par les lois américaines Gramm-Leach-Bliley et sur l’assurance-maladie (Health Insurance Portability and Accountability Acts) ; et (c) les informations personnelles telles que définies par la loi canadienne relative à la protection des informations personnelles et des documents électroniques, la loi néo-zélandaise sur la vie privée (Privacy Act) et la loi australienne de 1988 sur la vie privée (Privacy Act 1988) ; et (d) toute information similaire désignée ou protégée en vertu d’une loi quelconque d’un territoire de compétence visé par la présente Politique.

3. La Société accepte de se conformer à toutes les lois, règles, ordonnances et directives, y compris toutes les lois relatives à la protection de la vie privée, l’information et la protection du consommateur, notamment celles applicables aux Informations clients et à la manipulation et au traitement de celles-ci. La Société s’assurera et sera responsable du respect des termes de la Politique de confidentialité par toute personne physique ou morale recevant directement ou indirectement des Informations confidentielles de la Société.

4. À l’exception des Informations clients, les obligations définies dans les présentes ne s’appliqueront pas aux informations dont il est démontrable par écrit qu’elles : (1) sont généralement connues du public en l’absence de divulgation par la Société, (2) étaient connues de la Société de manière non confidentielle avant leur divulgation par Kaseya ou de ses agents, (3) sont divulguées à la Société de manière non-confidentielle par une source autre que Kaseya ou ses agents, sous réserve, toutefois, que cette source ne soit pas liée par une obligation de confidentialité envers Kaseya ou ses agents ; ou (4) ont été développées indépendamment sans mention de leur caractère confidentiel par la partie émettrice.

5. Dans l’hypothèse où la Société aurait l’obligation, en vertu d’une assignation, d’un jugement ou de tout autre processus similaire, de divulguer des Informations confidentielles, la Société notifiera rapidement la situation à Kaseya par un écrit accompagné de tout document à l’appui, de sorte que Kaseya puisse former un recours juridictionnel ou faire appel à tout autre moyen juridique adéquat, et la Société apportera toute son aide à Kaseya dans tous ces efforts.

6. La Société mettra en place et s’assurera du respect des mesures techniques, de sécurité et organisationnelles adéquates pour (i) assurer la sécurité et la confidentialité des Informations confidentielles, (ii) identifier les menaces ou risques potentiels affectant la sécurité ou l’intégrité des Informations confidentielles et les protéger contre toutes menaces ou risques anticipés, et (iii) protéger les Informations confidentielles de tout accès ou toute utilisation non autorisés.

7. En cas de violation, quelle qu’elle soit, de la présente Politique de confidentialité par la Société, Kaseya pourra interrompre la fourniture de tout ou partie des Services ou l’Accord de services dans son ensemble ou partiellement sans obligation de pénalités de résiliation d’aucune sorte[2]

8. Kaseya ou ses représentants (qui peuvent comprendre les autorités de régulation régissant Kaseya, ses clients ou l’un quelconque de ses affiliés, ou des sociétés d’audit extérieures) auront le droit de visiter régulièrement tous locaux où sont fournis tout ou partie des Services, aux fins d’inspection et d’audit de la fourniture de ces Services, afin notamment de déterminer si ces Services sont fournis conformément à la législation en vigueur et aux termes de la présente Politique de confidentialité, et si la Société et ses agents et sous-traitants ont mis en place des politiques, procédures et contrôles adéquats pour protéger la sécurité des Informations confidentielles acquises ou conservées par eux dans le cadre des Services. Durant cet audit ou cette inspection, la Société accordera et fera accorder par ses agents et sous-traitants à Kaseya, ses clients ou représentants l’accès à tous les dossiers, conservés sous quelque forme que ce soit, relatifs à la fourniture des Services et à tous les serveurs informatiques et autres équipements utilisés par la Société ou ses agents ou sous-traitants pour la fourniture des Services.

9. En cas d’accès effectif ou potentiel non autorisé aux Informations confidentielles ou de violation de la présente Politique de confidentialité, la Société procédera, à ses propres frais, aux actions suivantes : (a) notifier immédiatement Kaseya ; (b) coopérer avec Kaseya pour prendre toutes mesures en vue de faire cesser ou limiter cet accès ou cette utilisation ou les dommages en résultant ; (c) mettre en place toutes modifications et protections pour empêcher cet accès ou cette utilisation de se reproduire ; et (d) envoyer, sous la direction de Kaseya, des notifications ou communications aux personnes physiques ou morales concernées. Les Parties reconnaissent l’unicité et la valeur de la présente Politique de confidentialité, et que toute utilisation ou divulgation en violation de cette Politique causerait un préjudice irréparable à Kaseya ou ses clients, pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne constitueraient pas une réparation suffisante.
En conséquence, la Société accepte que Kaseya, sans préjudice d’un éventuel recours juridictionnel, dont elle pourrait par ailleurs se prévaloir en droit ou en équité, pourra prétendre à une compensation équitable, outre les réparations prévues en vertu des présentes dispositions ou de la loi, en cas de violation de l’une ou l’autre des clauses de la présente politique, et la Société ne s’opposera pas à l’octroi d’une telle compensation. La Société s’engage, par ailleurs, à ne pas rechercher, ni accepter de renoncer à toute demande de sécurisation ou de dépôt de caution dans le cadre de sa demande ou obtention d’une telle compensation. Une telle compensation ne tiendra pas lieu de dommages-intérêts pécuniaires, mais s’ajoutera à ceux-ci.
Aucune abstention ni indulgence, ni aucun retard de l’une des parties dans l’exercice de ses droits, pouvoirs ou privilèges ne constitueront une renonciation à ces droits ou privilèges, et l’exercice partiel de ceux-ci n’exclura pas l’exercice ultérieur de ses autres droits, pouvoirs ou privilèges.

10. Kaseya, ainsi que l’ensemble de ses fournisseurs agents et clients, déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de toutes informations (y compris, sans toutefois s’y limiter, les Informations confidentielles) fournies par eux. La Société décharge Kaseya de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces informations par la Société.